CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre France Deals (ci-après "le Prestataire") et toute personne morale ou physique souhaitant bénéficier des services d'abonnement proposés (ci-après "le Client").

Article 2 - Description des services
La formule "France Deals" comprend :
- Un site vitrine professionnel de 5 pages (accueil, présentation, services, galerie, contact) avec design responsive adapté à tous les écrans.
- Un système de gestion de 10 bons de réduction par mois, avec interface d'administration permettant de créer, modifier et suivre les offres.
- Un référencement sur les plateformes France-Deals.fr et LuxDeals.lu, incluant une page dédiée au commerce.
- L'intégration dans la newsletter mensuelle envoyée à plus de 50 000 abonnés en France.
- Des publications sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn) pour promouvoir les offres.
- Des statistiques de consultation mensuelles détaillées (nombre de vues, clics, génération de leads).
- Un support client par email et téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h.
- L'intégration et l'optimisation de la fiche Google My Business du Client.

Article 3 - Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois. Passé cette période, il est reconduit tacitement par période annuelle. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment moyennant un préavis de 60 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture. En cas de résiliation avant la fin de la période minimale, le Client reste redevable de l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme de l'engagement.

Article 4 - Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA française au taux de 20% est applicable sauf pour les entreprises non établies en France bénéficiant d'une exonération intracommunautaire (sur justificatif). Le Client choisit entre un paiement mensuel (20€ HT/mois) ou annuel (200€ HT/an, offrant 2 mois gratuits). Le paiement s'effectue par prélèvement automatique (SEPA) ou par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 10% du montant dû seront appliquées, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir les services décrits à l'article 2 dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du contrat signé et du premier paiement.
- Assurer l'hébergement, la maintenance et la sécurité du site vitrine.
- Garantir une disponibilité du site de 99,5% (hors maintenances programmées).
- Respecter la confidentialité des données du Client conformément au RGPD.

Article 6 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la création du site (textes, photos, logos) dans un délai maximal de 10 jours.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle et ne pas utiliser les services à des fins illégales.
- Honorer les bons de réduction qu'il propose et garantir la qualité des produits ou services associés.
- Informer le Prestataire de toute modification de ses coordonnées.

Article 7 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire des éléments graphiques, de la structure du site, du code source et des développements spécifiques réalisés pour le Client. Le Client est propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, photos). Le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive pour la durée du contrat.

Article 8 - Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, d'erreurs dans les informations fournies par le Client, ou d'utilisation frauduleuse par un tiers. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes facturées au titre du contrat.

Article 9 - Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour l'exercer, il doit contacter dpo@france-deals.fr.

Article 10 - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Thionville, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 11 - Modifications
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site France-Deals.fr.

Version en vigueur au 1er mars 2026.